JURISPRUDENCE – Air B’nB et les fruits civils

par | Oct 1, 2019 | Brèves

La Cour de cassation a rendu le 12 septembre un important arrêt d’actualité, confirmant un arrêt de la Cour d’appel de PARIS de juin 2018 qui avait déjà fait grand bruit.
La Cour tranche en effet sur la question de la sous-location irrégulière (i.e. non autorisée par le bailleur) et du sort des sous-loyers perçus par le locataire.
En l’espèce, les locataires avaient sous-loué l’appartement via Air B’nB pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, percevant d’ailleurs des sous-loyers bien plus élevés que leur propre loyer. La Cour de cassation qualifie les sous-loyers perçus de « fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire », et nonobstant l’inopposabilité de la sous-location au bailleur, condamne les locataires à les lui rembourser (près de 30 000 €).
De quoi faire réfléchir certains locataires indélicats et mettre un peu d’ordre dans le paysage de la location touristique…

Source : MEDI

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