Les brèves

JUSTICE – Extension des modes alternatifs de règlement

La loi du 23 mars 2019 dite « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice », tend entre autres à développer la culture du règlement alternatif des différends.
Concrètement, cette volonté se manifeste à travers 2 mesures phares :
 - généralisation du pouvoir d'injonction dont disposent les juges pour renvoyer les parties devant un médiateur lorsqu'ils estiment que c'est de nature à apporter une meilleure solution au litige
- pour les petits litiges (enjeux inférieurs à un certain montant et conflits de voisinage), extension du préalable obligatoire de tentative de médiation, de procédure participative ou de conciliation par un conciliateur de justice.

Source : MEDI