Les brèves

JURISPRUDENCE – Cour de cassation, temporalité et ordre public

Très schématiquement, les lois nouvelles ne sont pas rétroactives sauf s’agissant de dispositions d’ordre public.
Pour rappel, le caractère d’ordre public peut être mentionné dans la loi nouvelle.
A défaut il arrive que la jurisprudence soit amenée à en constater l’existence : le législateur ayant estimé devoir créer un nouveau texte de protection encadrant certains effets d’une situation juridique, permettre aux parties de ne pas appliquer ces nouvelles dispositions même à une situation en cours, les priverait de leur essence.
C’est ainsi qu’a procédé la Cour de cassation par exemple dans un arrêt du 11 avril 2019, à propos de l’article L 145-16-2 du Code de commerce limitant la durée de la garantie solidaire du cédant prévue au bail commercial à une durée de trois ans à compter de la cession du bail.

Source : MEDI