Les brèves

LCB-FT : Point sur les 4ème et 5ème directives européennes

La 4ème directive « Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme » date du 20 mai 2015, elle a été transposée en France et est en application depuis juin 2017. Elle prévoit un arsenal de mesures visant essentiellement le secteur bancaire, autour de trois priorités :
- l’identification des opérations suspectes grâce à un recul de l’anonymat dans les paiements et à un meilleur contrôle des transferts de capitaux
- la vigilance renforcée systématique avec la mise en place obligatoire d’un registre national des bénéficiaires effectifs
- le gel possible de tous les avoirs, mobiliers comme immobiliers.
Or il s’est vite avéré que cette 4ème directive comportait des lacunes (secteur des crypto-actifs notamment) et surtout que son application par certains Etats-membres témoignait d’un certain laxisme, conduisant même la Commission européenne à des sanctions.
Une 5ème directive (applicable en janvier 2020) est donc venue dès le 19 avril 2018 renforcer le dispositif :
- champ d’application étendu à de nombreux opérateurs (experts comptables, conseillers fiscaux voire agents immobiliers)
- transparence et échanges accrus concernant les registres de bénéficiaires effectifs, et création d’un Registre central des comptes bancaires et des biens immobiliers
- secteur des crypto-monnaies soumis à la réglementation
- et surtout meilleure coopération entre les Etats membres.

Source : MEDI