Les brèves

RISQUES CLIMATIQUES – Les recommandations de l’EIOPA

La Commission européenne avait demandé l’éclairage de l’EIOPA sur l’intégration des risques climatiques dans SOLVABILITE 2.
L’EIOPA vient de se prononcer en faveur d’un certain nombre de mesures à prendre dans le cadre de la révision de la directive, notamment des analyses de scénarios et des stress tests permettant d’évaluer les incertitudes liées à l’impact du changement climatique ; le régulateur européen prêche aussi pour une adaptation de la souscription (produits, tarification, prévention…)

Source : MEDI

LPS – Le Gouvernement n'aidera pas les assurés d'ALPHA

Comme c’était à prévoir, ni les liquidateurs d’ALPHA ni le Fonds de garantie danois ne feront de miracle. Le Gouvernement français non plus, malgré l’appel à l’aide de nombreux promoteurs relayé par une sénatrice : dans sa réponse du 3 octobre, le Ministre de l’Economie se limite à annoncer une future mission de réflexion et à inviter les professionnels à plus de responsabilisation dans le choix de leurs assureurs en les orientant vers l’ACPR.

SOURCE : INSURWATCH

PROTECTION DES DONNEES – Une class action britannique contre GOOGLE

Depuis plusieurs années, les consommateurs britanniques tentaient de poursuivre GOOGLE pour installation de cookies sur SAFARI (navigateur d'APPLE) dans les années 2011-2012, sans aucune considération de consentement.
Un rebond procédural vient de qualifier la situation de frauduleuse et de rendre possible le recours collectif de quelque 4 millions d’utilisateurs britanniques d’I-phones, ceci même en l’absence de préjudice effectif démontré.
L’affaire pourrait coûter 3 à 4 milliards de dollars à GOOGLE … sauf si le géant américain – déterminé à se battre - remporte la prochaine bataille judiciaire.

Source : MEDI

RAPPORTS LOCATIFS – Plus besoin de signature sur la pièce d’identité

Un décret du 3 octobre vient de supprimer l’exigence de signature sur la pièce d’identité demandée aux candidats locataires et à leur caution.
Cette mesure a pour but de faciliter l’accès au logement locatif des ressortissants étrangers, leurs pièces d’identité ne comportant pas systématiquement la signature du titulaire dès lors que leur droit national ne l’exige pas.

Source : MEDI

PROTECTION DES DONNEES – La CNIL critique un article du PLF pour 2020

La CNIL s’est émue d’un article du projet de loi de finances pour 2020, qui permettrait au Fisc et aux Douanes de collecter massivement, aux fins de recherche de fraudes, les données librement accessibles des utilisateurs de réseaux sociaux et de plateformes d’échange en ligne.
Pour la CNIL, il s’agirait là d’un dangereux renversement des méthodes de contrôle, sur un champ beaucoup trop large et sans précisions suffisantes, le tout étant de nature à empêcher les internautes de s’exprimer librement et à porter atteinte à leurs libertés fondamentales sans que la proportionnalité de la mesure soit démontrée au regard de la finalité poursuivie.

Source : MEDI