Les brèves

JUSTICE – Extension des modes alternatifs de règlement

La loi du 23 mars 2019 dite « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice », tend entre autres à développer la culture du règlement alternatif des différends.
Concrètement, cette volonté se manifeste à travers 2 mesures phares :
 - généralisation du pouvoir d'injonction dont disposent les juges pour renvoyer les parties devant un médiateur lorsqu'ils estiment que c'est de nature à apporter une meilleure solution au litige
- pour les petits litiges (enjeux inférieurs à un certain montant et conflits de voisinage), extension du préalable obligatoire de tentative de médiation, de procédure participative ou de conciliation par un conciliateur de justice.

Source : MEDI

ACPR - Vulnérabilité des seniors et commercialisation des produits financiers

L’ACPR a mis en ligne le 4 juin sur son « blog-notes éco » un intéressant billet enrichi de graphiques sur le sujet, préoccupation majeure commune à l’ACPR et à l’AMF.
Aux termes des premières analyses, il apparaît qu’une offre commerciale fondée sur le seul critère de l’âge, le plus couramment utilisé aujourd’hui, serait loin d’être satisfaisante.
En effet, le déclin des capacités est un phénomène propre à chacun qui ne touche pas chaque individu de la même manière et au même moment de sa vie.
L’âge n’est donc pas, en tant que tel, un indicateur suffisant de la vulnérabilité d’une personne, et il serait nécessaire de réfléchir à une identification plus fine de la vulnérabilité des seniors à travers des critères comme le niveau d’éducation ou de revenus, l’horizon de planification financière ou le niveau de tolérance au risque.

Source : MEDI

JURISPRUDENCE – Cour de cassation, temporalité et ordre public

Très schématiquement, les lois nouvelles ne sont pas rétroactives sauf s’agissant de dispositions d’ordre public.
Pour rappel, le caractère d’ordre public peut être mentionné dans la loi nouvelle.
A défaut il arrive que la jurisprudence soit amenée à en constater l’existence : le législateur ayant estimé devoir créer un nouveau texte de protection encadrant certains effets d’une situation juridique, permettre aux parties de ne pas appliquer ces nouvelles dispositions même à une situation en cours, les priverait de leur essence.
C’est ainsi qu’a procédé la Cour de cassation par exemple dans un arrêt du 11 avril 2019, à propos de l’article L 145-16-2 du Code de commerce limitant la durée de la garantie solidaire du cédant prévue au bail commercial à une durée de trois ans à compter de la cession du bail.

Source : MEDI

TAXE GAFA – Le G20 dégage un consensus

A l’issue de sa réunion au Japon, le G20 fait part d’une position de principe sur l’harmonisation des règles de fiscalité internationale.
Le but est bien sûr de contrer les pratiques des géants du numérique, consistant à déclarer leurs profits dans des pays à la fiscalité avantageuse, sans tenir compte de la localisation de leurs clients.
L’accord du G20 rejoint les préconisations de l’OCDE, et repose sur 2 volets :
- définition d’une présence numérique pour les multinationales, visant à répartir la taxation des entreprises entre les pays où elles vendent effectivement leurs biens et services
- application d’un taux minimum d'imposition sur les sociétés au niveau mondial.

Source : MEDI

EUROPE – Adoption définitive du Cybersecurity Act

Publié au JOUE du 7 juin, ce règlement européen n° 2019/881 est d’application directe et marque une avancée déterminante pour l’autonomie stratégique européenne.
Il se compose de deux parties :
- un mandat permanent pour l’ENISA (Agence européenne pour la cybersécurité) dont les missions sont renforcées puisqu’elle pourra accompagner les états-membres dans le développement de leurs capacités nationales de prévention et de réaction aux attaques informatiques ciblant leur territoire.
- un cadre européen harmonisé de certification de cybersécurité (avec reconnaissance mutuelle).
Les états-membres ont jusqu’au 28 juin 2021 pour mettre leur droit national en conformité.

Source : MEDI