ETAT DATÉ PAR LES SYNDICS – Bisbille au plus haut niveau

Le décret du 21 février 2020 plafonne à 380 euros TTC le prix que les syndics sont autorisés à facturer à leurs clients pour l’établissement d’un « état daté ». Ce montant correspond à la médiane des honoraires effectivement constatés.
L’Autorité de la Concurrence a fait savoir dans un avis du 4 mars qu’elle n’approuvait pas ces modalités de calcul, et que ses suggestions – formulées après une saisine en urgence fin novembre et visant à re-corréler les tarifs avec les coûts – n’avaient pas été suivies.
Elle craint que les syndics qui pratiquaient jusqu’ici des honoraires inférieurs au plafond retenu (soit 50 % du total) aient désormais tendance à augmenter leurs honoraires pour les aligner sur le plafond, et ce au détriment des consommateurs ; ceux-ci seront privés de négociation sur un sujet relevant du monopole des syndics.
NDLR : L’histoire économique nous apprend que chaque situation d’administration des prix par les pouvoirs publics produit une hausse tarifaire moyenne. En effet, chaque acteur cherche à se positionner mécaniquement sur le maximum possible. C’est ce que l’assurance a connu avant 1990 avec les tarifs administrés. La concurrence ne joue plus son rôle de régulateur autour du prix d’équilibre.

Source : MEDI