ESPAGNE – L’exigence d’une assurance pour l’octroi de prêts garantis par l’Etat constitue t’elle un comportement déloyal ?

par | 27 Avr 2020 | Brèves

La Commission nationale des marchés et de la concurrence (homologue espagnol de notre Autorité de la concurrence) a reçu quelque 500 plaintes de particuliers et d’entreprises dans sa boîte aux lettres activée spécifiquement pour la détection des pratiques anticoncurrentielles liées à la crise sanitaire créée par le Covid-19.
Certaines de ces plaintes ont conduit à l’ouverture d’enquêtes, notamment sur les marchés des services financiers et funéraires.
En ce qui concerne le secteur financier, certains établissements de crédit exigent la souscription d’une garantie complémentaire (notamment une assurance-vie) pour l’octroi de prêts garantis par l’Etat et autres aides financières extraordinaires mises en place par le gouvernement espagnol pour gérer la situation de  crise sanitaire provoquée par Covid-19.
Plus précisément, la Commission des marchés et de la concurrence va analyser si une telle exigence pourrait constituer « un comportement déloyal qui, en faussant la libre concurrence, affecte l’intérêt public dans le contexte de la crise provoquée par la pandémie ».

Source : MEDI

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