DONNEES PERSONNELLES SUR GOOGLE – Les limites de la sphère privée

Un homme fait l’objet – à titre personnel – d’une condamnation pénale pour des faits d’escroquerie fiscale. Le quotidien régional s’en fait l’écho sur son site et publie des extraits du jugement, les rendant accessibles sur Google.

Or à titre professionnel, l’homme est expert-comptable et commissaire aux comptes, et il demande à Google la suppression des liens menant vers ces données personnelles à caractère sensible (infractions, condamnations). Il essuie un refus et assigne donc Google.
Ceci donne l’occasion à la Cour d’appel de Paris puis à la Cour de cassation (arrêt du 27 11) de se pencher sur les règles de droit applicables, même si elles sont antérieures au RGPD.

On peut retenir que :
– pour porter une appréciation sur le bien-fondé d’une demande de déréférencement de données sensibles, il y a lieu de vérifier, de façon concrète, si l’inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, répond à un motif d’intérêt public important, tel que le droit à l’information du public, et si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt.
– en l’espèce, si l’infraction d’escroquerie fiscale a été commise dans la sphère privée, le référencement des liens litigieux conserve un caractère pertinent en raison de la profession de l’intéressé, dès lors que celui-ci est amené, en sa qualité d’expert-comptable, à donner des conseils de nature fiscale à ses clients et que ses fonctions de commissaire aux comptes appellent une probité particulière. La Cour de cassation précise qu’en tant que membre d’une profession réglementée, M. X… doit être considéré comme ayant un rôle dans la vie publique.

Source : MEDI