DEMARCHAGE TELEPHONIQUE – Une proposition de loi a été déposée

par | Oct 18, 2019 | Brèves

Porté par 28 députés LR, le texte constate l’échec des dispositifs de type BLOCTEL et comporte un unique article qui vise à modifier le code de la consommation en interdisant purement et simplement le démarchage téléphonique et celui par SMS.

Source : MEDI

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