COMPLEMENTAIRES SANTE – Renforcement des obligations de transparence

Les assureurs complémentaires sont astreints à renforcer et à anticiper la communication de l’équilibre (S/C) des contrats et des frais de gestion (arrêté du 6 mai publié au JO du 5 juin).
L’information sera désormais communiquée avant la souscription du contrat, sur une base annuelle puis en même temps que l’envoi de l’appel de cotisation. Deux informations seront « libellées de manière lisible, claire et intelligible » : le ratio de la sinistralité (prestations servies rapportées aux cotisations) et celui des frais de gestion (des sinistres, coûts d’acquisition des contrats, frais d’administration).
Manifestement, l’étau se resserre, mais il sera difficile d’aller plus loin en particulier sur les frais de gestion sans instaurer une norme d’affectation des dépenses pour comparer des choses comparables.

Source : MEDI