Billets d’humeur

Les Assureurs seraient-ils punis ?

Les complémentaires santé seront taxées d’une « contribution de solidarité exceptionnelle de 1.5 milliards d’euros ». L’assurance n’a pas bonne presse, c’est un bon argument pour la mettre en coupe réglée.

La raison invoquée est que ces organismes auraient économisé 2 milliards d’euros lors de la période du confinement. Une cagnotte qu’il convient de vider le plus vite possible. Ce qui étonne, c’est l’empressement des gouvernants alors que pour l’instant personne n’en connait la réalité précise tant que les comptes ne sont pas arrêtés. Certes, des estimations circulent, mais ce ne sont que des supputations, estimations, projections, comme on voudra, l’exercice est en cours.

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La distribution des services financiers : des modèles économiques en question

Assurance et banque sont confrontées à une remise en cause du modèle économique de leurs systèmes de distribution. Si le Covid-19 n’y est pour rien, il accélère néanmoins le jeu des contraintes.

Les banques sont confrontées, depuis plusieurs années, à une baisse constante de leurs revenus. Elles ne parviennent pas à produire, sur leurs métiers traditionnels, les ressources pour financer leurs réseaux de distribution. Au point que leurs nouvelles activités, l’assurance notamment, sont indispensables pour en assurer l’équilibre d’exploitation. Ce qui a, par ailleurs, conduit la plupart d’entre elles à accélérer la digitalisation de leurs prestations et à reconfigurer les agences avec à la clé une nette réduction du nombre de points de ventes.

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COVID-19 : l’évaluation des risques en défaut !

L’état des lieux de l’ACPR sur les garanties « pertes d’exploitation » donne une vision quantitative, mais soulève plusieurs questions sur la connaissance par les assureurs de la réalité de leurs engagements.

Moins de 3 % (2.6) des contrats de pertes d’exploitation ont une garantie Evènement COVID-19 et 4.1% peut-être ou peut-être pas. Pour 93 % la réponse est donc non. Outre le fait, qu’un tout petit nombre de contrats permet d’envisager une indemnisation, pour un nombre non négligeable (4%) ça se discute. Ce qui n’a pas échappé à l’ACPR qui rappelle les assureurs à quelques règles évidentes.

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Covid 19, évaluation des besoins et gouvernance produits

Le débat sur le contenu objectif des garanties et la réalité de l’évaluation des besoins mérite d’être posé, notamment à propos des pertes d’exploitation sans dommage. La période que nous venons de traverser constitue un cas d’école.

Evaluer les besoins et proposer des garanties adaptées sont au cœur de l’activité des organismes d’assurances et des intermédiaires. Cette responsabilité est renforcée, depuis bientôt deux ans, par deux dispositifs complémentaires portés par la Directive distribution. Le premier concerne plus spécifiquement les distributeurs qui doivent formaliser par écrit l’évaluation des besoins de leurs clients, ce qui doit aider à poser les bonnes questions et à éviter l’à peu près. Le second impose aux assureurs un processus de validation des produits avant leur mise sur le marché (POG). En réalité, ils doivent s’efforcer de répondre aux besoins réels des clients.

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A quoi sert l’assurance ?

Il est urgent de rappeler à nos concitoyens ce qu’est l’économie de l’assurance pour ne pas la confondre avec un simple dispositif de redistribution.

Cette période d’incertitudes et de turbulences fait ressortir tous les aspects de la facilité intellectuelle, de l’inculture, de la mauvaise foi, des approximations et du chantage. C’est inquiétant, à plus d’un titre, mais les « assureurs » terme générique qui englobe tous ceux qui travaillent dans l’assurance en sont en partie responsable. Entre nous, professionnels nous savons que l’assurance est un système qui permet de se prémunir contre les conséquences financières et économiques liées à la survenance d’un risque. Mais qui le sait au-delà de notre cercle ?

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Déconfiner ! Une seule voie, l’action

Déconfinés ? Enfin pas tout à fait, mais il est temps de passer à autre chose. Ne serait-ce que pour se démarquer de cette période pendant laquelle l’assurance a été sérieusement chahutée.

Depuis quatre jours, la France sort de cet engourdissement qui l’accable depuis deux mois. Pour l’assurance et ses représentants, il est temps d’aller de l’avant. Il faudra bien sûr tirer des enseignements de cette crise dont elle sort discréditée alors même que l’essence de son métier est d’aider ses clients à affronter leurs difficultés. Pour l’instant, il faut recommencer à regarder devant soi.

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L’assurance atteinte par le soupçon !

Les débats qui entourent l’applicabilité des garanties de pertes d’exploitation s’alourdissent d’un nouvel épisode : celui du soupçon. La garantie est-elle acquise ? Oui ou non. Faute d’y répondre de manière claire, le soupçon se propage, c’est un véritable poison.

Le président du Crédit mutuel annonce, en s’assurant d’un bon relais dans les médias, que sa filiale assurances de dommages va distribuer des aides significatives pour « répondre à l’inquiétude de nos clients professionnels ». Une prime forfaitaire d’en moyenne 7000 euros destinée donc à compenser l’absence de prise en charge des pertes d’exploitation et cela pour un coût total de 200 M€. Au micro de France inter, il précise que la garantie n’est pas acquise. Ce qui justifie les aides mises en place. Donc, pas de garantie, mais des libéralités pour marquer la solidarité.

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L’humiliation !

La loi de finance rectificative place sous surveillance les organismes d’assurance pour vérifier qu’ils tiendront leurs engagements. Une humiliation.

Le Parlement* demande au gouvernement de lui faire un rapport avant le 1er juillet prochain sur le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Ce rapport doit présenter les engagements de toute nature pris par les entreprises, en particulier celles du secteur des assurances, pour soutenir l’économie dans le cadre de la crise sanitaire et économique actuelle. Il précisera les montants prévus et ceux effectivement engagés, notamment s’agissant des mesures prévues par le secteur des assurances en matière d’investissements dans le secteur de la santé. Enfin, il donnera l’évolution globale et par type de risque, depuis le 1er juillet 2019, de la sinistralité et des sommes engagées au titre de l’indemnisation des sinistres. L’assurance est nommément ciblée, elle est même le seul secteur d’activité qui le soit.

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Les questions que pose la solidité financière de Millénium (MIC)

Cette société d’assurance* établie à Gibraltar affiche un ratio de solvabilité règlementaire de 144% en 2018. Néanmoins ce niveau de solidité financière en apparence satisfaisant semblerait s’appuyer sur une qualité de données insuffisante pour apprécier réellement le niveau de fonds propres et si ceux-ci sont conformes à ceux requis par Solvabilité II.

D’après une opinion de la start-up Castom, les valorisations de certains actifs et passifs semblent surprenantes notamment en raison de leurs brusques et importantes évolutions « favorables ». Ce qui pose la question de leur mobilisation en cas de besoin. Le SCR (Solvency Capital Requirement) qui représente le capital nécessaire pour absorber le choc provoqué par un risque majeur (par exemple : un sinistre exceptionnel, un choc sur les actifs…) devrait être relevé. D’autant que la baisse des taux et des révisions règlementaires prudentielles qui s’en suivront pourraient conduire à une diminution significative du ratio de solvabilité de MIC.

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Le coronavirus renforce les comportements éthiques

Les périodes inédites et donc sans repère font émerger des comportements qui sans être nouveaux imposent ou réactivent des règles différentes, oubliées ou négligées. L’éthique est de celles-là.

La crise, que nous vivons, fait cohabiter le meilleur et le pire. Le dévouement jusqu’à l’abnégation, plus modestement l’acceptation de règles de confinement contraignantes dont l’objectif est de protéger les autres en se préservant soi-même.

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Les assureurs dans l’œil du cyclone

Sous la pression des politiques et face aux réalités économiques, les assureurs vont être confrontés à une situation pénible. Il va leur falloir des nerfs d’acier et beaucoup de pédagogie.

Les Pouvoirs Publics invitent les assureurs à restituer aux clients le montant des sinistres non survenus dans la période de confinement. Voilà le grand retour de l’interventionnisme d’Etat, généralement incohérent voire contradictoire. Ce sont les mêmes responsables qui ont satisfait au lobbying en acceptant que les Ppb soient intégrées dans le calcul des marges de solvabilité. Une opération de cosmétique de grande ampleur destinée à adoucir la dureté de la baisse des taux.

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La technologie à l’heure du confinement

L’utilisation massive des technologies dans les activités d’assurance et de banque développe puissamment l’usage du télétravail. Elle préfigure une évolution notable des modes d’organisation.

Confinées et sans l’usage intensif des technologies, les activités d’assurance seraient à l’arrêt. Les relations avec les clients rendues impossibles. Entre télétravail et visio-conférences, des modes d’organisation différents se sont très largement diffusés. Certes, ces pratiques et les outils qui les permettent ne sont pas nouveaux, mais la nécessité faisant loi, leur utilisation a explosé. Il y a fort à parier que la crise passée, le retour au bureau ne se fera pas de la même manière que précédemment.

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Droit de réponse : LPS, assurance construction…un long roman noir

Le marché de l’assurance construction vit une situation difficile. La faillite d’un certain nombre d’assureurs laisse plusieurs dizaines de milliers de clients dans la panade. Qu’avons-nous appris de ces situations pour éviter qu’elles ne se reproduisent ?

60 000 assurés français sont confrontés à la faillite d’Elite dont l’administrateur judiciaire (Pricewaterhouse Coopers) vient de confirmer qu’aucun système de compensation n’est prévu. Ce seul assureur, intervenant en LPS, a près d’un million de débiteurs, outre la France, 860 000 en Grande-Bretagne et 10 000 en Italie. Il n’est pas le seul, la déconfiture a frappé plusieurs compagnies et nous retrouvons peu ou prou toujours les mêmes ingrédients : faible compétence en matière de risques et de pratiques des marchés, solvabilité insuffisante, vigilance des intermédiaires prise en défaut et régulateur défaillant.

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LA CHAINE DES RESPONSABILITES DANS LA DISTRIBUTION
Certains responsables et d’autres non ?

La prudence excessive du régulateur le conduit à une sélectivité dans ses contrôles puis ses sanctions, dans une mesure qui pourrait s’apparenter à de la connivence. Ainsi confortés, porteurs de risques et courtiers grossistes restent dans l’ombre, laissant assumer les courtiers finaux en bout de chaîne. Quant au consommateur il reste confronté à une situation que le législateur a voulu corriger… en attendant que d’autres intervenants le défendent (associations, tribunaux…). Et l’auto-régulation du courtage n’y changera rien. Pourtant, en théorie, tout devrait aller si bien…

La théorie, c’est la forte réglementation de la sous-traitance par solvabilité 2.
La sous-traitance, c’est « un accord, quelle que soit sa forme, conclu entre une entreprise d’assurances ou de réassurance et un prestataire de services, soumis ou non à un contrôle, en vertu duquel ce prestataire de services exécute, soit directement, soit en recourant lui-même à la sous-traitance, une procédure, un service ou une activité, qui serait autrement exécutée par l’entreprise d’assurance ou de réassurance elle-même ».

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Que Choisir sort de son rôle !

Que choisir devient intermédiaire en assurance. Sa filiale (SAS Que Choisir) s’associe avec un courtier pour intervenir sur le marché de l’assurance emprunteur.

C’est un mauvais choix. En devenant un acteur du marché, la mythique association de consommateurs altère sa crédibilité et se met dans une position potentielle de conflits d’intérêts. Toutes les bonnes raisons qu’elle avance n’y changent rien, en devenant MIA (Mandataire d’intermédiaire en assurance) Que Choisir brouille son image.

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LPS, assurance construction…
un long roman noir

Le marché de l’assurance construction vit une situation difficile. La faillite d’un certain nombre d’assureurs laisse plusieurs dizaines de milliers de clients dans la panade. Qu’avons-nous appris de ces situations pour éviter qu’elles ne se reproduisent ?

60 000 assurés français sont confrontés à la faillite d’Elite dont l’administrateur judiciaire (Pricewaterhouse Coopers) vient de confirmer qu’aucun système de compensation n’est prévu. Ce seul assureur, intervenant en LPS, a près d’un million de débiteurs, outre la France, 860 000 en Grande-Bretagne et 10 000 en Italie. Il n’est pas le seul, la déconfiture a frappé plusieurs compagnies et nous retrouvons peu ou prou toujours les mêmes ingrédients : faible compétence en matière de risques et de pratiques des marchés, solvabilité insuffisante, vigilance des intermédiaires prise en défaut et régulateur défaillant.

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Assurance vie et intégration des PPB – Les assureurs ont gagné, les épargnants subissent et la transparence est perdante

Ainsi donc les PPB* viennent au secours des fonds propres des assureurs. In fine, les épargnants, auxquels personne n’a rien demandé, vont soutenir les ratios de solvabilité des assureurs vie.

L’effet d’affichage est réel. La situation globale de l’assurance-vie verra ses fonds propres gonfler alors qu’en réalité rien, absolument rien, n’aura changé. Par un artifice, les provisions pour participation aux bénéfices*(PPB) qui reviennent aux assurés intègrent pour partie les fonds propres. L’impact est significatif. Ces sommes sont évaluées à une cinquantaine de milliards d’€. L’ACPR pour 2019, autorise d’en affecter environ 70% (entre 35 et 40 milliards d’€) et donc de les intégrer en fonds propres Solvabilité II (ce chiffre n’est pas figé. Il est sujet à fluctuation selon les assureurs car dépendant notamment de la situation de chaque compagnie, de la finesse de ses calculs d’évaluation et de l’historique de dotation de la PPB).

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L’Afer lance un appel pour organiser
des assises de l’assurance vie.

En annonçant un taux de rendement de 1,85% Gérard Bekerman, le président de l’Afer, fait le constat que l’assurance vie est dans une passe délicate. Si le taux net servi par l’association reste au-dessus de ceux du secteur son écart avec l’inflation tend à sérieusement se réduire.

Depuis les années 90, l’Afer est la référence. Elle a toujours délivré un des meilleurs rendements du marché. A l‘évidence, ces belles années sont derrière nous, pour l’Afer comme pour tous les acteurs de l’assurance vie.

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Il est dangereux de jouer
avec les ratios de solvabilité

La baisse des taux met sous contrainte les marges de solvabilité des assureurs. Certains d’entre eux demandent aux Pouvoirs publics d’en assouplir les règles. Ces derniers n’y seraient, semble-t ’il, pas hostiles. Mais changer cette règle est dangereux.

La marge de solvabilité est destinée à garantir les engagements des organismes d’assurance à l’égard des assurés. Elle doit leur permettre de faire face aux aléas liés à leur activité d’assureur. En cela, elle est sanctuarisée et doit le rester surtout lors des périodes de turbulences. La petite musique de certains représentants professionnels qui demandent aux Pouvoirs publics d’assouplir la règle en intégrant dans son calcul les provisions pour participation aux excédents (PPE) n’est pas acceptable.

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Vers l’interdiction du démarchage téléphonique ?

Une proposition de loi vient d’être déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale. Elle vise à interdire purement et simplement le démarchage téléphonique et afin d’éviter un effet de substitution le démarchage par messages interpersonnels courts (SMS).

“La prospection commerciale par téléphone et message interpersonnel court est interdite.” Telle est la formulation lapidaire que les auteurs de cette proposition de loi ont retenue. Ce qui reviendrait à interdire la vente à distance, mais aussi les appels téléphoniques visant une prise de contact ou de rendez-vous même sans objectif commercial immédiat. Sont cités les compagnies d’assurance, les opérateurs de téléphonie mobile et plus récemment les professionnels de l’isolation vantant le principe de « l’isolation à 1 euro » précise l’exposé des motifs.

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MULTINATIONALES :
Avalanche de sanctions

Des amendes considérables voire astronomiques, viennent d’être annoncées en moins d’un mois depuis la France, l’Europe et les Etats-Unis.

Elles sont effectives ou en perspective et frappent diverses multinationales. Leur dénominateur commun : le non-respect, quand il ne s’agit pas de contournement délibéré, de réglementations protectrices de la concurrence et/ou du consommateur.

L’Europe avait déjà sanctionné GOOGLE en 2018 (5 milliards de $) pour ses pratiques anti-concurrentielles liées au système Androïd. Aujourd’hui, c’est AMAZON qui est visée depuis le 17 juillet par une enquête sur le même fondement pour son exploitation des données des vendeurs indépendants utilisant sa marketplace. L’amende encourue pourrait atteindre 23 milliards de $ (10% du CA).

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FORMALISME DE LA RESILIATION – Attention, il y a du désordre à anticiper…

En voulant simplifier le processus de résiliation, le législateur risque d’avoir distillé les ferments d’une belle pagaille !

Issue de la loi du 14 juillet sur la résiliation des complémentaires santé et applicable au plus tard en décembre 2020 (décret en attente), la nouvelle rédaction des articles L 113-12 et L 113-14 du Code des assurances remanie sensiblement le formalisme de la résiliation d’un contrat d’assurance en général.

Le courrier recommandé AR ne sera plus obligatoire, sauf dans certains cas (démarchage, assurance emprunteur, assurance vie).

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La dictature de l’exemplarité

Ne nous y trompons pas. La mini tempête qui vient d’emporter un ministre de la République est l’expression d’une intolérance croissante des citoyens à des comportements qu’ils jugent anormaux. Et, cette intolérance n’est pas circonscrite aux hommes politiques.

L’épisode gouvernemental qui s’est soldé par la démission d’un ministre d’Etat n’est pas seulement le résultat de joutes médiatico – politiques. Il résulte d’une aspiration profonde à des comportements différents. Cette aspiration n’est pas, tant s’en faut, circonscrite à la sphère politique, elle est un fait de société. Ce n’est pas nouveau, mais l’importance des médias sociaux, la dictature de l’immédiateté créent de puissants mouvements, parfois proches de l’outrance et très éloignés d’une analyse sereine des faits et donc de l’objectivité, mais c’est ainsi. L’exemplarité est devenue la dimension suprême à l’aune du tribunal de l’opinion publique.

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La vertu des sanctions financières

L’AMF, l’ACPR, la DGCCRF et tout récemment le Parquet national financier infligent des amendes d’un montant inédit. Certains applaudissent, d’autres frémissent. D’autant qu’elles sont assorties de publicité.

Le législateur veut être écouté. La forte progression des sanctions montre qu’il s’en donne les moyens. Qu’il s’agisse d’infractions fiscales, de pratiques commerciales trompeuses ou encore de manquements justifiant une sanction administrative. Manifestement, les motifs qui fondent ces décisions ne souffrent pas, semble-t-il, de débats et peu font l’objet d’un recours en appel. Le second levier sur lequel les Autorités jouent est celui de la publicité des décisions. A la plaie d’argent, s’ajoute l’effet d’image dont les conséquences peuvent être tout aussi lourdes.

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Un courtier dans les griffes
de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Depuis déjà longtemps, l’assurance affinitaire était une préoccupation pour les autorités qui alertaient sur la nécessité de respecter la réglementation. Une lourde sanction vient rappeler que les autorités veulent que les règles soient respectées.

Les médias se sont emparés de cette lourde sanction (10 millions d’euros) avec les approximations dont ils sont coutumiers : l’assureur, le courtier de la Fnac, etc. Quoiqu’il en soit, nul ne peut s’en réjouir. Une fois encore, l’image de l’assurance ne sort pas grandie de cet épisode. Au-delà du respect des règles, le courtier sanctionné a sous-estimé l’insupportabilité de certaines pratiques que les consommateurs et leurs représentants ne veulent plus, vraiment plus, rencontrer. Les associations de consommateurs et en l’occurrence UFC Que choisir ont porté le fer.

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Merci l’Europe !

En un quart de siècle, le marché unique de l’assurance est devenu une réalité. Il a puissamment aidé de nombreux Etats, dont la France, à progresser dans la protection des consommateurs et dans l’harmonisation des règles de la concurrence.

Il y a 25 ans, le code des assurances français figurait parmi les plus avancés en Europe, mais il ne concernait qu’une part de l’activité de l’assurance. Les mutualistes avaient le code de la mutualité et les Institutions de prévoyance celui de la Sécurité sociale. Les obligations n’étaient pas les mêmes. Les entreprises régies par le Code des assurances n’étaient pas toutes logées à la même enseigne. Certaines bénéficiaient d’exonérations des règles de présentation des opérations d’assurances et des secteurs entiers jouissaient de conditions fiscales privilégiées. Bref, tous les acteurs n’étaient pas traités de la même manière. Les distorsions de concurrence étaient patentes.

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Le feuilleton : BREXIT or not BREXIT ? Episode 3 saison 2 – l’ère des regrets

A un moins d’un mois de l’entrée en vigueur prévue pour le Brexit, les médias évoquent de plus en plus son report ; si les britanniques le demandaient, l’UE ne s’y opposerait pas.

De combien, ce report ? On parle de 3 mois mais aussi de fin 2020.

Mais en l’état, qu’apporterait un report sinon la prolongation du flou et de nouvelles complications ?

Depuis près de 3 ans (juin 2016) les britanniques se sont prononcés en faveur de la sortie de l’UE. Force est de constater que sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres (DDA, RGPD…) procrastination et impréparation sont quasi-générales, comme si le pied du mur était devenu le seul déclic efficace. Et encore, puisqu’on parle à présent de déplacer le mur…

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