ASSURANCES ET CORONAVIRUS – Pas d’extension du périmètre des catastrophes naturelles

Un député divers gauche, l’ex maire de SARCELLES F. PUPPONI, avait proposé l’ajout suivant à l’article L 125-1 du Code des assurances : « Au deuxième alinéa de l’article L. 125-1 du Code des assurances, après le mot : « correspondant », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux effets des mesures prises suite à une menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence ».
L’exposé des motifs était le suivant : « permettre la prise en compte dans les contrats d’assurances des effets des catastrophes sanitaires. Ainsi les assureurs seront incités à prendre en charge la perte d’exploitation subie par les entreprises, en particulier dans le secteur de la restauration et l’hôtellerie, lors d’une crise sanitaire telle que celle du Coronavirus ».
La proposition d’amendement a été rejetée le 20 mars par l’Assemblée Nationale.

Source : MEDI