ALLEMAGNE, PERTES D’EXPLOITATION – Une Cour d’appel se prononce en faveur de l’assureur

par | 2 Août 2020 | Brèves

En avril, un jugement du Tribunal de Mannheim avait suscité beaucoup d’espoirs chez les hôteliers-restaurateurs allemands, en condamnant un assureur à indemniser l’un d’entre eux de ses pertes d’exploitation liées à sa fermeture pour cause de Covid 19.
A Essen en revanche, le tribunal de première instance avait rejeté une demande similaire, et le demandeur avait exercé un recours auprès de la Cour d’appel de Hamm. Cette dernière vient – par un arrêt du 15 juillet non susceptible de recours – de confirmer cette position et de donner raison à l’assureur.
Le point juridique ainsi tranché portait sur l’interprétation d’une référence quasi généralisée dans les conditions générales des polices allemandes couvrant les PE, celle à la loi sur la protection contre les maladies infectieuses à déclaration obligatoire (IfSG), en particulier ses § 6 et 7. Or cette loi est régulièrement actualisée et l’a notamment été en janvier puis en mai 2020 pour intégrer le Covid 19.
Le contrat d’assurance en cause ici – antérieur à ces actualisations légistatives – ne pouvait donc pas mentionner le Covid 19 ; il comportait la référence générale habituelle, puis une énumération de maladies et d’agents pathogènes exclusivement couverts. La Cour de Hamm a considéré cette liste comme clairement exhaustive, et en a déduit que les effets du Covid 19 n’en relevaient pas.
Rude revers pour les tenants d’une interprétation « dynamique » de la référence générale à l’IfSG, pour qui la couverture d’assurance doit s’applique également aux nouvelles maladies comme le Covid 19.

Source : MEDI

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