ACTES NOTARIÉS ET CRISE SANITAIRE – Un décret autorise la signature à distance

par | 6 Avr 2020 | Brèves

Très attendu notamment par tous ceux qui ont un projet immobilier en cours, le décret du 3 avril établit un régime dérogatoire d’établissement à distance des actes notariés sur support électronique, pendant la période de confinement et le mois qui suivra.
L’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l’acte s’effectuent au moyen d’un système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.
Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte au moyen d’un procédé de signature électronique qualifié.
L’acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée
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Source : MEDI

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